Le 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement et a nommé la SELARL EKIP' en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens de la présente instance, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

L'exécution provisoire est de droit en matière commerciale. Les défendeurs ne justifient d'aucune circonstance particulière permettant d'y déroger.

Le tribunal retient que l'intérêt à agir en inopposabilité de FCC n'est ainsi pas établi.

Sur ce, Sur l'exception de nullité de l'assignation Nous relevons que la SARL GEST IMMO soulève in limine litis une exception de nullité de l'assignation, au motif que cette assignation a été signifié

* La nullité ou l'inopposabilité du contrat de location entrainerait la nullité du contrat de cession signé avec LEASEWELL et le remboursement des matériels achetés.

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [Q] [U] irrecevable en son exception d'incompétence, constater au surplus que cette exception

La SNC PAN & CO à l'audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : in limine litis : * CONSTATER l'absence de fondement de la demande d'inopposabilité

débats ; * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société VIA DESMOULINS ; * DÉBOUTER le demandeur de l'ensemble de leurs moyens et prétentions ; En conséquence : * CONSTATER l'inopposabilité

Dit Madame [F] [L] infondée en son exception d'incompétence. Constate que selon bordereau de cession de créances du 3 décembre 2019 donne des droits à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG.

Dit Madame [F] [A] infondée en son exception d'incompétence. Constate que selon bordereau de cession de créances du 29 novembre 2017 donne des droits à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG.

CONSULTING en exécution de l'article 24 du contrat qui liait les sociétés FYI. CONSULTING et SOFTEAM, Juger que le fait d'avoir embauché M.

au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de procédure, dont distraction au profit de Maître Pierre ORTOLLAND, Avocat aux offres de droit ; * JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution

En conséquence, l'exception d'incompétence sera déclarée recevable.

L 511-21 du code de commerce à peine d'inopposabilité envers le donneur d'aval.

En exécution et conséquence de l'arrêt d'appel et BANQUE DELUBAC a : * Réglé entre les mains de la Société IBM FRANCE la somme totale de 2.055.149,60 €, * Formé contre cet arrêt un pourvoi de la Cour

sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution

A titre subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne justifie pas avoir, préalablement à la conclusion des cautionnements dont l'exécution est poursuivie, demandé à M.