Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer. L'ordonnance est signifiée en étude le 7 août 2023.

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition

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Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.

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L'article 125 du code civil dispose que : "Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des

L'article 125 du code de procédure civile dispose : «Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

En cas d'inobservation de ces délais, le client ne pourra pas résilier le contrat ni demander des dommages et intérêts » ; Condamner la société DLV PRO à payer et porter la somme de 109 781,25 € à la

Aux termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment

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délais lui sont octroyés.

grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des

L'inobservation d'obligations légales, notamment fiscales et sociales * Sur l'omission de la déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours : Comme vu plus haut, l'omission de déclaration

ce tribunal ; * Dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai

ATTENDU que dès lors Monsieur [B] [J] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle ; Sur l'inobservation

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