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3 résultats pour « inobservation des prescriptions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la prescription biennale, l'assureur doit expressément mentionner dans le contrat d'assurance : * d'une part, le délai de prescription biennal de l'article L.114-1 ainsi que les différents points

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE ont conclu un contrat de prestations portant sur le dépôt et l'instruction des dossiers MaPrimeRenov (MPR) ainsi que d'un accompagnement technique et administratif

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle