AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35eeacdc6046d471452b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de payer, défendeur à l'opposition, Monsieur [L] [N] : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29/04/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier
Source officiellePage 1 sur 149
MARDI
69a9e1e9cdc6046d47a523ec
17 février 2026
17 février 2026
ENTREPRISE [T] [U] SAS C/ société ESPACES COULEURS SASU [V] société ENTREPRISE [T] [U] SAS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
Source officielle