D'avoir en s'abstenant volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

D'avoir en s'abstenant volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

2022 (Cf pièce n°3 [S]) un résultat net comptable négatif de -34 928 euros, que malgré la situation plus que dégradée de sa société, situation qu'elle ne pouvait ignorer, Madame [S] n'a pas pris l'initiative

Par ailleurs, nous relevons qu'il est fait état par [V] [R] de l'existence, à l'initiative de RL Mags, d'une procédure engagée en référé puis renvoyée au fond présentant un lien de connexité avec la présente

Monsieur [Y] [V] a donc préféré démissionner de ses fonctions plutôt que de prendre lui-même l'initiative de solliciter l'ouverture d'une procédure collective.

principe d'exclusivité : lorsque la société est en liquidation judiciaire, l'action en responsabilité des dirigeants relève exclusivement du régime des articles L. 651-2 et L. 651-3 qui sont de l'initiative

décembre 2023, la société BOULANGER a opposé, pour la première fois, une fin de non-recevoir à l'ensemble des factures de préavis émises par la société LIMES prétextant que cette dernière serait à l'initiative

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Suivant

[H] a pris l'initiative de la présente procédure.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1152 Numéro de Procédure collective

STADE [Etablissement 1] : 902148949 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [Y] - SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert, sur requête du ministère public, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS KAPSALON.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SCICRL LES IMAGINATIONS FERTILES.

FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert, sur assignation d'un créancier, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MB BAT.

La Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 août 2025.

La Société JURA BOISSONS indiquait qu'elle passerait prendre le matériel le 28 Juillet 2025, la Société AUX DELICES DE MIA indiquant, quant à elle qu'un technicien serait nécessaire afin de procéder à