du caractère prescrit de certaines opérations litigieuses et du fait que les demandes documentaires initiales excédaient le champ du droit d'information statutaire.

[K] Vice-Procureur de la République prend acte que les dispositions initiales du plan sont respectées.

ATTENDU que Maître [I] [P] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées.

procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [J] [Adresse 1] Activité : Etudes de faisabilité technique et financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l'installation

Monsieur [G] [H] de la République prend acte que les dispositions initiales du plan sont respectées.

La livraison et l'installation des éléments ont été réalisées le 13 janvier 2023.

Le 05/05/2025, la SAS LPA a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 2 400€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [H] ÉricVice-Procureur de la République prend acte que les dispositions initiales du plan sont respectées.

période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période au terme de période d'observation ouverte par le jugement initial

son installation et ne correspond pas aux attentes de la cliente, émettre un avoir pour le four à déduire de la facture initiale.

* l'installation d'une vanne de garde pour le Groupe n°1, ainsi qu'un barrage flottant en amo la centrale.

de Commerce, * paiement immédiat du superprivilège, * paiement du passif à 100% sur 4 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location souscrits auprès de LOCAM aux conditions initiales

Cette dernière a souhaité y installer quatre bornes de recharge pour véhicules électriques et a conclu, le 30 juin 2023, un accord de principe avec la société E-Totem Infrastructures 2.

Elle en déduit que l'installation serait impropre à sa destination contractuelle.

La SAS Sunvie (ci-après Sunvie) est spécialisée dans la conception et l'installation de projets photovoltaïques.

Le 10/09/2025, la SAS L.P.A a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 1 088€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643