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12 résultats pour « infraction la prescrivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

; * si une astreinte était prononcée, ordonner que l'astreinte soit mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

prétentions, la société ISA [W] avance principalement que : En droit Aux termes de l'article L.110-4 du Code de Commerce: « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

; * si une astreinte était prononcée, ordonner que l'astreinte soit mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Procédure Civile, les résumera succinctement de la manière suivante : Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16b33cdc6046d47e7467b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

acronyme de Digital Multiplex) est un protocole utilisé pour contrôler des appareils tels que les jeux de lumière ou les machines à fumée) ; * les hologrammes ; * les scénarios de jeu ; * les interactions

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TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la prescription L'article 2224 du code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

nullité du contrat du 10 septembre 2020 Il résulte des articles L. 235-9 du Code de commerce et 2224 du Code civil que les actions en nullité des actes et délibérations des sociétés commerciales se prescrivent

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TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] répond à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : Le législateur qui entend sanctionner à travers l'article L. 133-24 du code monétaire et financier l'inaction de l'utilisateur, n'a mis à la charge de ce dernier qu'une

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, le tribunal L'article 2219 du code civil dispose : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.»

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier