constatée ; * Interdire à Monsieur [R] de proposer à la vente, directement ou indirectement, des produits capillaires dans un rayon de dix kilomètres autour du [Adresse 3] à [Localité 5]; * Enjoindre

supportés par ceux qui les ont éprouvés; * CONSTATER que l'absence de feux de navigation du navire RAID ONE constitue un cas de force majeure ayant eu pour conséquence l'abordage avec le navire TAIBA

n'a pas été destinataire du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice et ses annexes.

constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué,

* Dire si la fuite du refroidisseur EGR est avérée et si elle constitue la cause première des dommages.

Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.

A défaut pour YADE de respecter cette interdiction, assortir cette condamnation d'une astreinte de 5 000 € par infraction constatée après signification du jugement à intervenir (astreinte définitive et

les mains de l'URSSAF IDF la somme de quatre cent cinquante-quatre mille et quatre-vingt-trois euros (454 083 euros) à laquelle sont solidairement tenues la SAS LBTP et la société [Adresse 5], ou à constituer

constatée, toute utilisation, communication ou transmission des données appréhendées dans le cadre des opérations du 2 mars 2026, De faire interdiction au commissaire de justice instrumentaire et à tout

constatée.

constatée.

d'infraction, ce qui représente au global un montant de 57 000 €. 2.

[F] et du total en résultant, avant la date qu'il plaira au juge ; CONSTATER que M.

En conséquence, les infractions prévues par les dispositions de l'article L653-8 du Code de commerce sont constituées. M.

Le relevé de créance est constitué par un bordereau de situation en date du 27 mai 2025. Il présente un ensemble d'amendes et condamnations pécuniaires pour un montant total de 43.183,34€.

Toutefois, en premier lieu, la violation alléguée des dispositions du Code de la santé publique constitue, le cas échéant, une infraction pénalement sanctionnée, dont l'appréciation relève des autorités

constatée, les interdictions et injonctions suivantes : * Ordonner qu'aucune cession, aliénation, mise à la casse ou modification du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la société

LES FAITS – LA PROCEDURE : La société BATISEB a été constituée le 19 octobre 2007 entre Messieurs [E] [Z] et [B] [U].