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2 résultats pour « infraction à la législation sur les chèques et vol (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 20 janvier 2024, la société ISA [W] a déposé plainte pour vol des trois chèques. Cette plainte a été classée sans suite.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Défendeur (s) : [Etablissement 2] [Adresse 2] N° SIREN : 851 257 378 Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph Défendeur (s) : [Etablissement 3] (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 891 007 403 Représentant (s) : NON

Source officielle