la liquidation de l'astreinte précitée ; Condamner par provision [J] à lui payer la somme de 493 946,73 € ; A titre subsidiaire, Renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit

Sur la liquidation de l'astreinte La société DEJAR ENERGIE demande la liquidation de l'astreinte à concurrence de 34.900 euros.

de 10 000 €par information manquante et par jour de retard à compter de la décision à intervenir

permettant d'identifier la société [2] et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard.

de 70 859 Euros, avec intérêts courant à compter du 23 mars 2026 date de la dernière mise en demeure, Condamner monsieur [Y] [F] à communiquer, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter

La société J2C régulièrement informée de la présente assignation n'a pas conclu ni n'a même comparu SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est

Or, si selon l'article 484 du Code de procédure civile « l'ordonnance de référé est une décision provisoire », cela ne signifie pas qu'elle n'a pas force exécutoire.

Elle ajoute que la société UNION [Localité 1] BEGLES SA était parfaitement informée de sa dénomination sociale à la conclusion du contrat, mentionnée dans la fiche client.

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Le 4 juillet 2025, la société YMOTEK a rendu des conclusions d'incident afin d'ordonner sous astreinte à la société LES GLACES DE CELESTINE de produire le document précontractuel d'information visé dans

de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir, * Condamner solidairement par provision la société COPY-SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS au paiement de la somme de

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.

Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.

Par courrier le 8 janvier 2025, la société Ydl 1650 a notamment informé la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce que le local repris était dans un état de saleté ayant nécessité l'intervention d'une

Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire, en application des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dire qu'à défaut de paiement intégral dans le délai

La société [Y] [B] SAS aura la charge de la provision.

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [G] qui demande à ce que la banque soit condamnée sous astreinte à l'informer des actions qu'elle mènera à l'encontre de la société CREDIT COURTAGE MURET dans

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