La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

Par procès-verbal en date du 14 novembre 2024, une conciliation est conclue entre les parties.

A l'appui de sa demande, 2CP expose que : * Les parties ont pris les engagements dans le cadre du protocole transactionnel régularisé par voie électronique et se doivent de les respecter conformément

[T] [R] prend attache avec un conciliateur de justice. Les courriers restent sans effet et M. [W] [E] [D] [A] ne répond pas au conciliateur qui dresse un constat de carence le 20 août 2024.

Il s'agit d'une action en paiement qui de surcroit a été précédée d'une tentative préalable de conciliation par votre juridiction et ayant abouti à un échec de conciliation.

Il est jugé selon la procédure gracieuse. », et « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une

PAGE 3 Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 23 juin 2022, homologué le protocole de conciliation conclu le 20 mai 2022.

Le juge chargé d'instruire l'affaire propose une conciliation qui échoue. Le 12 mai 2023, VFS vend le véhicule à une société tierce pour le prix de 6 000 € HT.

Le 06/03/2024, le conciliateur a conclu à l'absence de conciliation.

Le 17 janvier 2023, la mission du conciliateur est renouvelée par ce tribunal. A l'issue de ce renouvellement, les parties ne parviennent pas à un accord de conciliation.

Elle ajoute avoir proposé à la SAS Efuzif une conciliation mais que celle-ci a préféré l'assigner.

de son inexécution contractuelle et à des dommages et intérêts correspondant aux préjudices qu'ils ont subi.

Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.

STROS et VALREA réclament divers dédommagements de frais résultant de ces inexécutions alléguées, s'appuyant notamment sur un rapport d'expertise commandé au cabinet Lynkea – hors cause – remis à LES SGRE

un conciliateur.

[B] [F] comme conciliateur, mais aucune audience de conciliation ne pourra finalement être tenue.

La cession du fonds de commerce s'est faite pour un prix global de 55 000 €.

Or, le prix de cession était calculé comme suit : * Prix provisoire : 220.000 € = capitaux propres provisoires + valeur d'entreprise (valeur du fonds fixé par les parties) ; * Prix définitif : fixé à