Chambre 2-2 SAS [I] [Adresse 1] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SAS Ulysse Capital, président, elle-même représentée par son président la SAS Triangle International Invest

Y venir la société ODEAH2IMMOS Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1865 du code civil Vu l'article L 221-2 du Code de la construction et de l'habitation

et l'acquisition par les opérateurs desdits terrains l'achat la vente d'immeubles ou terrains bâtis ou non bâtis ainsi que d'immeubles à construire quel que soit l'usage auquel ils sont destinés à habitation

de mandataire judiciaire des Sociétés SCCV [A], REALITES et FINANCIERE REALITES, pour : Vu les Articles 1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Hacène HABI, Juges.

disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [Q] SAS, exerçant une activité de « habillement

* devis n° 1011 d'un montant de 48 649,17 € HT soit 53 514,08 € TTC : des « travaux de rénovation d'une maison d'habitation principale à [Localité 3] ».

En l'espèce, l'incendie du 9 octobre 2019 a pris naissance au niveau R+3 de l'immeuble de Monsieur [Y] [W], assuré au titre multirisque habitation auprès de la société PACIFICA.

articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution énoncent que « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

- représenté(e) par Maître Caroulle Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis une propriété bâtie à usages d'habitation

restaurant rapide, dépôt de pain sur commande, tabac, épicerie régionale dans l'immeuble exploité à [Adresse 5], [Adresse 6] ; * à titre accessoire de la location gérance, dans une maison à usage d'habitation

Sur la facture relative à un contrat de contrôle technique de construction concernant la réhabilitation énergétique de bâtiments d'habitation [Adresse 6] à [Localité 8] : La société APAVE produit aux

Monsieur [U] [V] a déjà connu les affres d'une procédure collective en qualité de dirigeant de droit d'une société dénommée MENDUC INDUSTRIES.

Le 22 Juin 2021, il est édité un contrat entre la Société LA PREMIERE et la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME pour une mission complète de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une habitation

Cet élément contredit les affirmations des demandeurs puisque cela induit une entrée dans les lieux des locataires à cette date et non le 12 septembre.

Elle possède un portefeuille diversifié constitué de bureaux, d'entrepôts, de commerces et d'habitations.

d'œuvre : Indépendamment des dispositions du code civil en matière de contrats en général, ainsi que des dispositions particulières relevant du chapitre III du même code : « Du louage d'ouvrage et d'industrie