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L'indication erronée de servitudes dans l'acte a vicié le consentement de la société TRAMA VERDE, laquelle ne se serait pas engagée si elle en avait eu connaissance.

Source officielle

TCOM

Chambre 2

69bd1686cdc6046d474efff4

Commerce

15 octobre 2025

Attendu que le seul exemple partiel qu'elle produit pour justifier sa demande (poids de la verrière sous-estimé par l'[O]) est erroné.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

L'argument d'une «caution qui ne devait pas être encaissée» est juridiquement erroné et doit être rejeté.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

La société, SOLUTIONS 30 rétorque que le marché de, [Localité 2] a été consenti par GRDF, et est totalement dépendante des décisions prises par son client.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

Source officielle