Dans le même temps, la société FLORAYLO HOLDING a été nommée Présidente de la SAS [U] ARMATURES à compter du 24 juillet 2020 pour une durée indéterminée et Monsieur [B] [U] a été nommé Directeur Général

Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

La société SOCIETE GENERALE expose que, compte tenu du fonctionnement du compte, la société AML AUTO bénéficiait d'une facilité de caisse à durée indéterminée.

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ».

, transforme ce dernier en contrat à durée indéterminée.

subsidiaire, PRONONCER la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [A] le 1er octobre 2019, produit en pièce adverse 8, relatif au crédit-bail mobilier n°099064, en ce que son objet est indéterminé

Dans une telle situation, le contrat encourt la nullité pour contenu indéterminé.

Elle soutient que : * Le contrat a été reconduit par tacite reconduction le transformant ainsi en un nouveau contrat à durée indéterminée.

Monsieur [W] [D] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.

[F] [C] que les pouvoirs du Président ; * 5) En demandant au Président d'anéantir la fixation contractuelle des tarifs pour toute l'année 2025 puis de fixer lui-même les tarifs pour la période indéterminée

Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause

La SOCIETE GENERALE, a conclu une convention de trésorerie, avec la société KM14 LOGISTIC, le 3 août 2017, laquelle lui permettait de bénéficier d'une ouverture de crédit de 15 000 euros à durée indéterminée

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Début 2017, un contrat verbal d'agence commerciale à durée indéterminée a été passé entre les parties. Au cours de l'année 2024, la société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL a mis fin au contrat.

Dès lors le Tribunal, Annulera les conventions intitulées << contrat de travail à durée indéterminée >> conclues entre M.

juge-commissaire aux fins de l'autoriser à compromettre ou transiger ; que le juge-commissaire a donné un avis favorable à la transaction ; que l'objet du compromis ou de la transaction étant d'une valeur indéterminée

, et de son manque de clarté a minima sur le caractère déterminé ou indéterminé de l'engagement.

ès-qualité de liquidateur, à transiger avec Monsieur, [F], [P] ; Attendu que conformément à l'article L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée