forfaitaire pour frais de recouvrement ; * 1 860 € TTC au titre d'indemnité complémentaire de recouvrement ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application

CONDAMNER la société PRINTEM au paiement de la somme de 1.521,50 € au titre de l'indemnité complémentaire.

La société BUITEX INDUSTRIES sollicite également l'octroi d'une indemnité complémentaire dans la mesure où elle estime que les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

au GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT ÉCONOMIQUE DES [Localité 1] d'un montant de 1 320 euros TTC ; qu'il y a donc lieu de condamner la société CERA-SOL à payer la somme de 1320 euros TTC au titre de l'indemnité

et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité

et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité

et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité

et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité

et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité

forfaitaire de recouvrement • CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 19,60 euros (59,60 - 40) à titre d'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement.

et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité

et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité

forfaitaire de recouvrement selon l'article L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages

de 8% de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier, et une indemnité complémentaire fixée à 50% de la valeur à neuf du véhicule. […] 2-Lorsque le

La mission de Maître GAUTIER est toujours en cours à ce jour et impacte directement la liquidation judiciaire dans la mesure où des indemnités complémentaires liées au sinistre seront à reverser aux copropriétaires

La mission de Maître [F] est toujours en cours à ce jour et impacte directement la liquidation judiciaire dans la mesure où des indemnités complémentaires liées au sinistre seront à reverser aux copropriétaires

forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * 479,66 € TTC à titre d'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, en application de l'article

* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 5 300,15 euros à titre d'indemnité complémentaire intégrale pour frais de recouvrement augmentée des intérêts au taux légal à compter