: Le GAEC du Moulin Demande principalement au tribunal, par son avocat, de constater que le GAEC du Moulin ne conteste pas être débiteur de la somme en principal de 6 164,86 € TTC, de juger que l'indemnité

Le tribunal condamnera la SARL BTJ TRANSPORTS à payer à la société HARMONIE MUTUELLE la somme arbitrée à 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la SAS GEST'SERVICES à payer à la SAS OFIB la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement pour le retard dans le règlement des trois factures.

Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

Le préavis a donc été effectué et il ne peut dès lors y avoir d'indemnité compensatrice de préavis.

SA, par lettre recommandée avec accusé de réception, confirme à la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS son refus d'indemnisation.

En mai 2023, le responsable d'agence de, [Localité 3] DEBAT va tomber malade et il va être arrêté jusqu'à fin janvier 2024.

Sur l'indemnité compensatrice de résiliation du contrat d'agent commercial Le tribunal relèvera que la société INITIATIVES DECORATION SAS demande subsidiairement de limiter l'indemnité de fin de relation

somme de 58.710,73 euros à RCUBE ASSET MANAGEMENT au titre des factures impayées ; Condamner in solidum [A] et Co & PL CONSULTING à régler la somme de 200 euros à RCUBE ASSET MANAGEMENT au titre de l'indemnité

Dans ses conclusions, il indique être en arrêt maladie et perçoit la somme de 24 000 euros au titre de ses revenus pour l'année 2023. M.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024055020 ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de fautes graves quant à la gestion lors de son mandat de dirigeant (en tant que Directeur Général et de Président) de la part de Monsieur [F], ce qui justifierait la privation pour celui-ci de son indemnité

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE - CPAM de l'Eure [Localité 1], DEMANDEUR

à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

[A] [E] et la société D2G HOLDING seront condamnés in solidum à payer à la société [I] [G] [J] une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

MALARD, et Monsieur P. PILCH, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE, puis délibéré sur le siège, le jugement rendu ce jour.

emprunteur de la société [T] CONSTRUCTION SARL avait indiqué, antérieurement à l'assignation, être en mesure de prendre en compte une période significative des mensualités dues, au titre d'un arrêt maladie