« Responsabilité civile décennale » délivrée par elle n'a pas vocation à être mobilisée, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle ne couvre pas les dommages immatériels

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la nature décennale des désordres n'était pas retenue, MMA devrait être condamnée à relever et garantir indemne Colas de toute condamnation au titre des désordres

des vices cachés ; * seules les garanties décennale ou biennale peuvent être mobilisées au titre de ce dommage ; * elle ne conteste pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; * il n'y

décennale.

Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.

Le contrat d'assurance signé entre la société, [M], [K], [I] et la société, [L], [D] indique en page 14 : « Responsabilité Civile Décennale 3.1 Garanties Le contrat a pour objet de garantir le paiement

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

La SARL TRAMPE CONSTRUCTION conteste son appel en garantie du parfait achèvement des travaux et de sa décennale.

de parfait achèvement et/ou de la garantie décennale et qu'ils doivent être pris en charge par les entreprises responsables et leurs assureurs.

A sa réception, nous vous ferons part de la proposition d'indemnité de l'assureur. ».

n'ont pas vocation à s'appliquer, Dit que sa garantie décennale n'est pas mobilisable en rappelant les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

la garantie décennale, Sur la demande en réparation d'un prétendu préjudice pour atteinte à l'image et à la réputation, Juger que la société LES GRANDS BUFFETS n'établit l'existence d'aucun préjudice

décennale.

par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la

des garanties pour cause d'inobservation des règles de l'art, « cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».

En tout état de cause, CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de responsabilité décennale.