matérialisée par un jugement du 28 septembre 2020 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE qui a condamné la SAS CPC à payer à Monsieur [W] [O] les sommes suivantes : 46.400 € au titre de l'indemnité

La BANQUE CIC SUD OUEST soutient que les indemnités de 7 % prévues contractuellement en cas d'exigibilité anticipée des prêts ne sont pas manifestement excessives et refuse que des délais de paiement soient

Monsieur [F] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020.

Investissements de toutes ses demandes ; Condamne la société Déco Investissements à payer au GIE Avialpes M1 la somme de 2.500 € a titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

A partir du 12 septembre 2024, Monsieur [R] [I] a sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant de 11.200,00 €, en vain.

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

POSTE a envoyé à son client une mise en demeure de payer par LRAR en date du 11 mars 2025, en lui signifiant la résiliation du contrat avec application des intérêts de retard, de la clause pénale et indemnité

* Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement La société DIAC sollicite la somme de 40 euros par factures impayées.

Sur l'indemnité compensatrice de résiliation du contrat d'agent commercial Le tribunal relèvera que la société INITIATIVES DECORATION SAS demande subsidiairement de limiter l'indemnité de fin de relation

[T] [D], gérant de la société, est décédé le [Date décès 1] 2023.

forfaitaire pour frais de recouvrement par facture : 640 € * Au titre de l'indemnité de résiliation anticipée : 241.740 € * Au titre du droit d'entrée : 22.320 € TTC * Au titre des frais engagés :

fournies à la barre par la SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W] : Que le dividende 7 ème dividende du plan de la SOCIETE D'EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL a pu être réglé ; Que suite au décès

CONSTATER le décès de Monsieur [X] [W] [V] dans une décision avant dire droit.

d'immobilisation d'un montant de 14.000 €, dont 7.000 € déjà consignés, serait acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire.

L'article 370 du même code dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : * le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible

à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Monsieur [N] [X] en sa qualité d'usufruitier sur lesdites actions n'aurait pas pu exercer pour le compte de l'indivision le droit de vote y afférent au cours des assemblées générales tenues depuis le décès

Subsidiairement, Réduire à néant l'indemnité d'exigibilité anticipée revendiquée par la Société BANQUE CIC EST.