SARL Tag Energy déclare les salaires versés à son personnel et est tenue de régler les cotisations correspondantes, destinées à permettre à ses employés de bénéficier des avantages attachés à leurs indemnités

payés des salariés déclarés par l'employeur. / Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour

PAYES se substituant sur ce point à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés aux termes de l'article D. 3141-31 du code du travail, étant précisé qu'en cas de défaillance de l'employeur

En réponse, la Caisse rappelle qu'elle n'est pas un organisme de Sécurité sociale et doit impérativement verser des indemnités de congés payés aux salariés de ses adhérents, indemnités qui ont la nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

En réponse, la Caisse rappelle qu'elle n'est pas un organisme de Sécurité sociale et doit impérativement verser des indemnités de congés payés aux salariés de ses adhérents, indemnités qui ont la nature

professionnelle FRENCH BEAUTE moyennant le prix de 20 000 € s'appliquant aux éléments incorporels pour 9 460 € et au matériel pour 10 540 €, le cédant devant rembourser au cessionnaire le prorata des indemnités

déclaration des salaires versés à son personnel et doit régler les cotisations correspondantes, pour permettre à ses salariés de bénéficier des avantages légaux et conventionnels attachés à leurs indemnités

déclare mensuellement les salaires versés à son personnel et est tenue de régler les cotisations correspondantes destinées à permettre à ses employés de bénéficier des avantages attachés à leurs indemnités

DE LICENCIEMENT, 3 848,32 EUROS AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, 1 924,16 EUROS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, 192,42 EUROS AU TITRE

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

C'est dans ces conditions que la CNETP a saisi ce tribunal.

[C] [A] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS (CNETP), a pour objet principal de verser aux salariés des professions assujetties les indemnités

Lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations

Lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations

payés, la caisse se substituant à cette dernière pour le paiement des indemnités grâce aux cotisations acquittées ; Que l'adhésion à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

payés, la caisse se substituant à cette dernière pour le paiement des indemnités grâce aux cotisations acquittées ; Que l'adhésion à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

LES FAITS L'association Congés Intempéries BTP – Caisse d'Ile-de-France (ci-après CIBTP ou la Caisse), a pour mission de collecter les cotisations destinées au financement des congés payés des salariés