du droit au bail ; qu'en l'état, il entend maintenir sa requête en conversion ; Lors des débats, le dirigeant sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité

démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité

sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse Ile de France intempéries BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité

démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité

inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité

inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité

Depuis 2 ans, Monsieur est dans l'incapacité de remettre les liasses fiscales. Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026.

sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour nonpaiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité

sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité

L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible.

de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de 3 contraintes signifiées et non contestées ; Que cette société est manifestement dans l'incapacité

retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de onze contraintes signifiées et non contestées ; Que cette société est manifestement dans l'incapacité

non contestée ; Que les démarches amiables entreprises et les tentatives de recouvrement forcé des cotisations dues se sont avérées infructueuses ; Que Monsieur [D] [C] est manifestement dans l'incapacité

non contestées ; Que les démarches amiables entreprises et les tentatives de recouvrement forcé des cotisations dues se sont avérées infructueuses ; Que Monsieur [J] [B] est manifestement dans l'incapacité

jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de quatre contraintes signifiées et non contestées ; Que la société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) est manifestement dans l'incapacité

majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement dans l'incapacité

l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif