de nombreux problèmes techniques sur les véhicules entraînant des surcoûts importants pour l'entreprise, qu'enfin, un second mécanicien, en arrêt maladie depuis janvier 2025, a été licencié pour inaptitude

Les difficultés sont liées au changement de lieu de l'exercice après le covid et un licenciement pour inaptitude d'une salariée des suites d'un arrêt de 5 mois.

le choix en opportunité de solliciter une sanction commerciale dans le cadre de la procédure collective mais que l'absence de comptabilité étant caractérisée, aurait pu conduire à l'engagement de poursuites

établissement secondaire situé dans le Maine-et-Loire, opération ayant permis de faire face à ses engagements, que l'année 2024, bien qu'ayant démarré favorablement, a été marquée par le licenciement pour inaptitude

abusivement une activité déficitaire : l'état des créances met en évidence une accumulation de dettes sociales, fiscales et fournisseurs particulièrement significatives, révélatrices de la poursuite d'une

définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Que le débiteur évoque des difficultés à payer ses loyers ; Qu'il indique également qu'un licenciement pour inaptitude

l'utiliser normalement (pièces n°9, 10 et 18); Attendu donc que la société SHAM EMBALAJES S.L n'a jamais procédé à la délivrance conforme des marchandises vendues et que ce manquement empêche la poursuite

Les défendeurs produisent des pièces relatives à l'activité antérieure de Monsieur [C] comme salarié électricien, à son licenciement pour inaptitude, et aux arrêts maladie de Madame [C], pour soutenir

FRANCE), SARL au capital social de 2.135.250 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 442 669 099, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites

ROLEGENERAL : N° 2024 007540 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SA MVRA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

* L'engagement solidaire de Monsieur [C] n'oblige pas la banque à poursuivre les autres cautions.

d'un recours quelconque, n'emporte pas de fait la caducité de la garantie ; Attendu que le garant fait effectivement usage de ce moyen en ce qui concerne les taux d'accident du travail, les avis d'inaptitude

* l'absence de raison valable Le transporteur n'avait aucune raison d'insister à poursuivre son trajet, puisqu'aucune contrainte ou instruction particulière ne le lui imposait.

En 2015, à la suite de la cession du portefeuille de la société EGIM à la société SORO PATRIMOINE, le contrat s'est poursuivi.

[E] sa caution pour la poursuite de l'activité des sociétés, Si jamais le tribunal ne retenait pas la présente demande de nullité du cautionnement sur le fondement du dol, celle-ci sera formulée sur le