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7 janvier 2026

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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013725 DEMANDEUR(S): INALIS

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Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'inapplication du code de la consommation : A. En droit : Le Code de la consommation ne s'applique qu'aux relations entre un professionnel et un consommateur.

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