des référés, mais des juges du fond ; * Que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application d'une mesure d'instruction « in futurum » ; * Que le requérant ne doit démontrer

Or, la société ISA [W] se trouve devant un juge, le juge des référés, étant précisé que le texte ne distingue pas entre Juge Civil et juge pénal.

Face à cette situation, le constructeur procédera à une seconde intervention consistant en une nouvelle injection de 20 m3 de béton.

d'instruction près le tribunal judiciaire d'Avignon en se constituant partie civile, Vu la demande reconventionnelle d'indemnisation (donc demande de réparation du dommage causé par l'infraction) formulée

A défaut, JUGER que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dieppe est matériellement et territorialement compétent.

, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023, la société INNOV'HABITAT a été placée en liquidation judiciaire, jugement publié au BODACC les 13 et 14 novembre 2023.

in futurum qui lui était soumise ; * Le juge des requêtes s'est déclaré compétent puisqu'il a fait droit à la demande d'instruction par ordonnance du 8 novembre 2024, au demeurant parfaitement motivée

Sur ce, nous, juge des référés, Sur l'interdiction d'activité de Monsieur [A] [R] Il résulte de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, que le juge des référés peut et même en présence

Partie défenderesse : comparant par Me Chantal ASTRUC, avocat (A235) Par requête datée du 1 er mars 2024, la SAS CERRUTI 1881 a sollicité de Monsieur le président du tribunal de céans une mesure d'instruction

La société [W] sollicite du tribunal un sursis à statuer dans l'attente des conclusions des experts nommés par les juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris afin de déterminer les responsabilités

Partie défenderesse : comparant par Me Chantal ASTRUC, avocat (A235) Par requête datée du 1 er mars 2024, la SAS CERRUTI 1881 a sollicité de Monsieur le président du tribunal de céans une mesure d'instruction

Partie défenderesse : comparant par Me Chantal ASTRUC, avocat (A235) Par requête datée du 1 er mars 2024, la SAS CERRUTI 1881 a sollicité de Monsieur le président du tribunal de céans une mesure d'instruction

Depuis le dépôt de plainte, le Procureur de la République a pris un réquisitoire introductif et un juge d'instruction est désormais en charge de l'affaire.

d'instruction.

a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction, légalement admissibles. » L'article 11 du même Code dispose que : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

, qui a saisi ce juge, de rapporter la preuve de l'existence d'un motif légitime et que les mesures d'instruction qu'il sollicite - qui doivent être légalement admissibles - sont nécessaires à la solution