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2 résultats pour « imputations diffamatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

matériel appartenant à la société ne saurait, à elle seule, caractériser une atteinte à son honneur ou sa réputation dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait donné lieu à une quelconque publicité qui impute

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] de retirer sa participation à une pétition sur internet qu'AD senior considère diffamatoire et en contradiction avec le contrat (pièce 11 demandeur).

Source officielle