vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur

marché de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST uniquement au motif que des désordres affecteraient les travaux de cette dernière ; * la société SAINT TROPEZ INVEST n'établi ni l'existence ni l'imputabilité

du 2 Avril 2025 N° RG: 2024R00296 DEMANDEUR SAS AXONE [Adresse 1] comparant par Me François CHATEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 3] comparant par Me Lucie DELILLE

Par conséquent, l'indemnité forfaitaire représentant trois mois de loyers n'a pas pour effet de disqualifier la clause de dédit en clause pénale.

Par courriel du 31 mars 2025, Mme [Q] a, pour la première fois, contesté l'imputabilité de la consommation litigieuse, soutenant qu'elle n'occupait pas les locaux au cours de l'année 2023.

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un acte sous signature électronique d'en établir la fiabilité et l'imputabilité à son auteur.

Agricole Leasing & Factoring mettait alors en demeure, par courrier du 21 septembre 2022, la société CL-Audio, d'avoir à lui régler, sous huit jours, la somme de 186.823,96 euros correspondant au solde débiteur

Estimant que les justificatifs communiqués ne permettent pas d'établir la réalité ou l'imputabilité des prestations dans leur intégralité, la société UNICIL maintient son refus de procéder au règlement

date de résiliation du Contrat de Locationgérance et après justification que le locataire-gérant ait réglé l'intégralité des impôts dus par lui au titre de la gérance et dont le [U] pourrait être débiteur

remboursement de sommes d'argent, le tout à compter de la date de première présentation de la lettre valant mise en demeure du 24 juillet 2024 ; A TITRE SUBSIDIAIRE, Si le tribunal ne reconnaissait pas l'imputabilité

Subsidiairement, Constatant que M., [T], [X] ne rapporte pas la preuve de l'existence des malfaçons qu'il invoque, ni a fortiori de leur imputabilité à la SARL SG., [E] - T.P., Constatant que les demandes

établissent un passif global de 175.809,54 €, composé de dettes fiscales significatives (amendes, TVA, IS, CFE), de dettes bancaires très importantes résultant de plusieurs prêts successifs, d'un solde débiteur

Sur l'imputabilité de la rupture En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur

Ils ne contiennent aucune mesure de débits. [Y] [E] doit ces procès-verbaux de mise en service ainsi que cela résulte de ses propres devis.

L'imputabilité peut être globale et cumulative.

l'appui de sa demande, [W] [M] expose principalement au tribunal : Sur la responsabilité contractuelle d'[Localité 2] : Le demandeur s'appuie sur l'article 1217 du Code civil pour affirmer que le débiteur

et non-conformités du revêtement de sol posé dans les locaux de COGEFA au regard des devis et factures versés aux débats, * Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer leur imputabilité

inter-entreprises [Localité 1] PANORAMA produit (pièce 26) un tableau du 5 février 2021, également signé par les entreprises intervenues sur le chantier, dont SOUSA FRERES, duquel il ressort que celle-ci est débitrice