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2 résultats pour « impuissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e52cdc6046d477ce130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'administrateur judiciaire a déclaré avoir reçu des documents sur la situation sociale de la SAS OVAS FRANCE SECURITE suite aux renvois accordés et après avoir tenté de pointer l'ensemble, a exprimé son impuissance

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Cependant, bien que GOOGLE FRANCE se déclare impuissante à résoudre le problème survenu du fait de SAFESEARCH, son rôle commercial et d'interface avec les clients français n'est pas contesté.

Source officielle