En date du 17 septembre 2021, un salarié de la SAS OC a effectué un plein de carburant pour un véhicule de la flotte de la société, un RENAULT TRAFIC immatriculé FZ960PZ, à la stationservice « DYNEFF »

Elle peut s'apparenter à une imprudence et il n'est pas nécessaire qu'elle soit intentionnelle.

explications données à l'audience que 88 CONSULTING était la société de droit hong-kongais qui percevait les commissions alors que les prestations rendues dans le cadre du mandat étaient réalisées par les salariés

. […] Au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire, la société employait une seule salariée, Mme [F] [B], épouse de M. [C] [B].

[N] déclare qu'il est depuis aout 2021 salarié en mi-temps thérapeutique et que son salaire net moyen actuel est de 980 euros. M.

commerce au profit du Tribunal judiciaire en invoquant l'article L.134-1 et suivants du code du commerce ainsi que la jurisprudence, rappelant que l'agent commercial est un mandataire indépendant, non salarié

Elle rappelle n'avoir été investie que d'une mission de commissionnaire en douane, mandataire salarié de la société CARGOTECH, agissant sous le régime de la représentation directe.

Localité 8] SAS SOCIETE SUD GROUPAGE [Adresse 10] [Localité 9] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 11] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 10] et par Me FRANK FARHANA [Adresse 12] [Localité 11] SACA

Enfin, la société GREEN TRANSITION n'emploie pas de salariés.