l'ouverture de la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce de Monsieur [T] [G] exerçant une activité de Achat revente de véhicules

TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 479 856 379 et a déclaré exercer l'activité suivante : nettoyage tous types locaux, import-export

La société a rapidement développé une activité d'importation et de restauration de véhicules de collection, notamment en provenance des États-Unis, suscitant un intérêt commercial et générant plusieurs

« SUR L'INUTILITE DE LA MESURE D'EXPERTISE, JUGER que la société [Localité 1] MOTOR France n'est pas le constructeur du véhicule, JUGER que la société [Localité 1] MOTOR France est uniquement l'importateur

FORD France est importateur de véhicules de la marque Ford en France.

SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule de marque FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1]. Cette mesure est urgente et justifiée.

d'un contrôle fiscal et d'une proposition de rectification car la société ne déclarait pas et ne payait pas la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1 er janvier 2021 dans le cadre de son activité d'importation

et importation de véhicules et l'activité de transporteur et de commissionnaire.

importé.

La SAS JAMA AUTOMOBILE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 918563073 et a pour activité déclarée : Achat revente, location, import export de véhicule neuf et

export de véhicules automobiles neufs et d'occasion pour particuliers et professionnels ; achats et ventes import export de pièces automobiles neuves et d'occasion pour particuliers et professionnels;

neufs et d'occasion et l'importation/l'exportation de véhicules.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 948357884 / N° de Gestion : 2023 B 652 a pour activité : achat vente de véhicules D'Occassion, location de véhicules courte durée sans chauffeur import export

DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04080 N° de PC : 2023J00042 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS A P AUTO [Adresse 2] Activité : achat vente import

Location de courte ou de longue durée de véhicules automobiles sans chauffeur, négoce, importation-exportation, vente de véhicules et tous produits non réglementés.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025 DEMANDEUR Me [D] [X] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS LINA GARAGE [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEBITEUR : SAS LINA GARAGE Activité : achat vente import

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 802126516 / N° de Gestion : 2014 B 3828 a pour activité : vente de pièces détachées, import-export, négoce de véhicules et de matériel de travaux publics ainsi

Elle exerce une activité d'achat et de vente, d'import et d'export, de véhicules et engins à moteur neufs ou d'occasion, accidentés ou non, de toute nature et de toute catégorie, de prestation de service