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24 résultats pour « immunité d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal de commerce de Paris est compétent en matière de concurrence déloyale, même si l'imitation d'une marque est en cause.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

évalué la perte d'exploitation à 45 928,87 € qui ont été réglés par l'assureur, après déduction de 10 000 € d'aides perçus par l'exploitant en vertu du décret du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f77acdc6046d47262c0d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, (…)»

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » Le tribunal constate que l'exception de nullité de l'assignation a été soulevée par QUOTIDIEN avant

Source officielle
TCOM

Référé

69cbeeeccdc6046d47a11a66

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon une jurisprudence constante, la nomination d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise aiguë rendant impossible le fonctionnement

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lors de l'audience, les parties n'ont plaidé que sur cette exception de procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sa préposée aurait donc commis des détournements avec imitation de la signature du gérant sur les chèques. La SARL [R] PLUS a déposé plainte contre son employée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de83d9cdc6046d473c05fb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En exécution du contrat, la SARL SM 11 a saisi l'architecte coordinateur de la ZAC afin d'obtenir le visa de coordination, délivré le 06/03/2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

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TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose que cette stratégie s'est déroulée en plusieurs étapes, selon une démarche d'imitation progressive et systématique des évolutions du modèle SANIBIO X6 : D'abord, en reprenant le concept du

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TCOM

VENDREDI

69a93880cdc6046d4791ec1d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S & COMPANY la somme forfaitaire de 10.000,00 € au titre de son préjudice moral, Condamner la société PAIHEME STUDIO à ne plus à l'avenir copier, imiter, reproduire, de manière totale ou partielle, les

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

prestations fournies et la facturation adressée à compter de novembre 2021 aux clients précisément listés et identifiés ci-dessous : […] SUR LE FOND : A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER à l'EURL [A], en exécution

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Adresse 2] Comparant par Maître [Q] [Z] Maître [U] [C] es qualité de liquidateur de la SAS JCG IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant Expédition revêtue de la formule exécutoire

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'ordonnance à intervenir ; * Les dates ou périodes auxquelles les logiciels « SPP », « [T] », « AVANZA », « OMEGA » et « CREDX » sont ou ont été déployées ou utilisés par pays, jusqu'à l'exécution

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TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* DIRE sa décision exécutoire à titre provisoire du chef des condamnations allouées à MID'IMMO par application de l'article 514 du Code de procédure civile et, * DEROGER au principe et ECARTER l'exécution

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67d85cdc6046d472a672b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PETITS TRAVAUX Numéro SIREN : 803256106, [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [Y], [E] - SCP BONIFACE & ASSOCIES Case n° 11 -, [Adresse 5] BAHOUGNE, [Adresse 6], [Adresse 7] Copie exécutoire

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE aux dépens.

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