AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La SAS [G] [L] étant locataire commercial de l'un des 3 locaux commerciaux situés dans l'immeuble, objet de la promesse de vente, d'un commun accord entre les époux [W], la société [G] [L], et la société
Source officielleChambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
* Que les époux [J] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec 2 enfants à charge.
Source officielle