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7 résultats pour « immeuble commun aux époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SAS [G] [L] étant locataire commercial de l'un des 3 locaux commerciaux situés dans l'immeuble, objet de la promesse de vente, d'un commun accord entre les époux [W], la société [G] [L], et la société

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Que les époux [J] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec 2 enfants à charge.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils considèrent à titre principal, que l'engagement de caution en date du 8 mars 2022 auquel Mme [U] épouse [K] a consenti est disproportionné à leurs biens et revenus communs.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Tribunal relève également que Monsieur [L] détient indirectement la SCI DE [Localité 2] via la société GESTATON de droit luxembourgeois d'abord puis de droit suisse et constate également que les époux

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Attendu qu'initialement, le gérant de la SC SCCV [B] était monsieur [D] [O], époux de madame [R] [L], elle-même fille de monsieur [P] [L], le gérant actuel de la SC SCCV [B], Attendu que monsieur [P]

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db478acdc6046d47f57d8f

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les FAITS : La SARL 4RC a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier pour des revenus locatifs d'immeubles meublés non professionnels.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Monsieur [N], se sont portés acquéreurs, à titre personnel, d'un ensemble immobilier comprenant une maison à usage d'habitation ainsi qu'une grange et un atelier sis [Adresse 12] sur la commune [Localité

Source officielle