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2 résultats pour « immeuble acquis pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ne prouve pas que, contrairement à ce qu'il a déclaré dans l'offre d'acquisition signée de sa main, il n'aurait pas pris connaissance du cahier des charges ni du bail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier