[P] [Q] ont été reconnus coupables en 2023 d'avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable pour le compte de 270 sociétés.

[X] illégalement (sans AG). * Mme [D] a bloqué l'accès aux comptes bancaires et aux informations sociales. * Mme [D] a causé la perte de clients et de chiffre d'affaires.

illégale de données via un formulaire de contact, le tout réalisé à l'insu de la société AQUILA STRATEGIE et de Monsieur [W] [A] [D].

* En l'espèce, la CPAM 93 démontre que les fautes relevées sur la période contrôlée, lui ont causé un préjudice de 840.095,61 euros au titre de l'exercice illégal de la profession de lunetier-opticien

passif de la société MISTRAL, et pour le compte de la société SEVAN IMMOBILIER, à titre de créance chirographaire échue, la somme de 36.225,22 euros TTC, en remboursement des sommes indument et illégalement

Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.

rembourser, Et que, au motif des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Madame [R] devra être condamnée à verser la somme de 25 000 € au titre de dommages et intérêts, la pergola construite illégalement

A l'audience du 6 mars 2025 LE TRÔNE demande au tribunal : * De se déclarer compétent * De condamner CLEM à payer à LE TRONE : * 385 € à titre d'annulation de l'opération de paiement illégal * 770

Il conteste l'analyse des expertises produites par la demanderesse, faisant valoir que celles-ci : * ne démontrent pas de manière probante l'illégalité réglementaire du montage litigieux, * ne rapportent

Les demandeurs reprochent au centre LAZEO [Localité 1] de s'être installé sans autorisation, en exerçant illégalement la médecine et en se livrant à une concurrence déloyale.

], Liquidateur, a indiqué qu'une assignation en référé par devant le Président du Tribunal de Commerce de céans vient d'être délivrée tendant à obtenir la restitution de la licence IV transférée illégalement

nouveaux modes de communication et procédures digitales ; Dénigrement et dévalorisation permanente de Madame [L] [C], sa mandante, auprès de la clientèle de la société SORO PATRIMOINE ; Exercice illégal

L'assignation de l'URSSAF Île-de-France en date du 23 juillet 2024 mentionne en particulier que : * « Dans le cadre de la Lutte [Localité 5] le Travail Illégal, il a été procédé au contrôle de la société

professionnel n° [XXXXXXXXXX01], souscrit par la partie défenderesse le 24 avril 2024, a été clôturé le 14 août 2024, soupçonnant la partie défenderesse de poursuivre des opérations bancaires à des fins illégales

. […] Le titulaire s'engage à ne pas utiliser le marché pour : * déguiser l'origine ou la destination de ressources illégalement obtenues * deguiser i origine ou la destination de ressources inegalement

: * Selon les dispositions de l'article L 511-33 du code monétaire et financier, BNP ne justifie pas la nécessité de lever le secret bancaire ; * BNP qui a commis une faute lourde et des actions illégales

a modifié brutalement et unilatéralement les conditions commerciales en vigueur entre elles, imposant à Laser Ins des demandes ayant des retombées économiques négatives conséquentes : Imposition illégale

2 le 30 mai 2025, soit moins de 15 jours après signification de l'ordonnance querellée, * DECLARER sans objet la demande d'expulsion de la SCI RIVA NOVA, notamment en ce qui concerne l'extension illégale