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887 résultats pour « hypothèque judiciaire provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f0d722cdc6046d47d9fd41

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] POPULAIRE a saisi, par requête du 9 septembre 2025, le Président de ce tribunal afin qu'il l'autorise à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens et droits immobiliers situés

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac6dcdc6046d47ee629a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

judiciaire provisoire

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69ef27a2cdc6046d47b12759

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 51.108,76 € au 3 juillet 2025 à titre hypothécaire ; Dire que ladite inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les

Source officielle
TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 25 mai 2022, le président du Tribunal de commerce de Compiègne a autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur [G] [A] afin de garantir une créance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb01bbcdc6046d478f902f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamner Monsieur, [O], [F] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82819cdc6046d477a1838

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 24 juillet 2024, la banque procède à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire obtenue auprès de tribunal judiciaire de Toulouse et notifiée à monsieur [B] [N] le 25 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb60fbcdc6046d4727f70c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du Mans l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Monsieur, [J].

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

es qualité de liquidateur de la SAS JCG IMMOBILIER : non comparant Les faits et la procédure Le 6 décembre 2024, Monsieur [I] [R] a reçu un courrier lui notifiant une dénonciation d'inscription d'hypothèque

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Le demandeur expose que monsieur [L] tente de se défausser de son engagement de caution en invoquant une prétendue caducité de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son bien immobilier par le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3474acdc6046d47ab0929

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Une hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur l'habitation de Monsieur [R] sur une somme de 54 000 euros.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a99b5ccdc6046d479cbd7a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'inscription d'hypothèque

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9748fcdc6046d4797edec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers de Monsieur [U] [N] à hauteur de 28.617,01 €, outre 1.430,00 € à titre de provision pour frais.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 4 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En date du 26 mai 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a inscrit, à titre conservatoire, une hypothèque judiciaire provisoire d'un montant de 200 000,00 euros sur l'immeuble

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Créteil du 10 mai 2024, elle a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divisées du bien immobilier

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Puis, par ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 février 2024, [C] est autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers appartenant

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Puis, par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2023, CEP IdF a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divises

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sans informer ce dernier, ni régler les dettes malgré les mises en demeure et la proposition d'un règlement échelonné ; * Le comportement récalcitrant du débiteur a justifié l'inscription d'une hypothèque

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[J] [M] est propriétaire indivis d'un bien immobilier situé à [Localité 6] sur lequel CADIF bénéficie depuis le 30 janvier 2024 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle