LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret

société PRAGMA'QUAL, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er avril 2021, une activité de conseil, audit, coaching et formation professionnelle dans les domaines de la qualité, l'hygiène

présente garantie de bilan, sauf fausse déclaration du CEDANT : * Les revendications liées à l'état de l'immeuble, du mobilier et du matériel cédé, * Les revendications liées au respect des normes d'hygiène

* Hygiène et Sécurité : Renforcement des normes d'hygiène, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19, avec une forte demande pour des services de désinfection.

, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de VOTRE [F] SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce de détail de viandes et de spécialités bouchères en magasin spécialisé selon les règles d'hygiène

présente délégation pour prendre toutes mesures et décisions en vue d'appliquer et de faire appliquer, respecter et faire respecter, la réglementation du travail et de la main-d'œuvre, les prescriptions d'hygiène

Celui-ci se soldait par la mention « non satisfaisant » du fait de manquements aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire ainsi qu'aux standards de la marque.

d'indemnité, au profit de la procédure, Dit qu'il appartiendra au repreneur, sans recours possible contre la procédure pour vices apparents ou cachés, d'assumer ses obligations liées à l'environnement, l'hygiène

Sur l'existence d'un savoir-faire spécifique : La société EUROPORTS devait disposer en permanence de politiques QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement) et de personnel formé à cette exigence

cédants de leur avoir dissimulé ces non-conformités et ajoutent que les cédants ont menti dans l'acte de cession selon lequel « toutes les prescriptions légales ou réglementaires, notamment en matière d'hygiène

En outre le preneur aura la charge d'effectuer dans les locaux les travaux qui seraient prescrits en matière d'hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l'incendie, par les lois

Son objet précise que le maître d'ouvrage donne à l'Entreprise l'ordre de procéder aux formalités administratives nécessaires, aux formalités relatives à l'hygiène et la sécurité du chantier, aux études

M., [P], [G] en déduit que le propriétaire du fonds de commerce objet du contrat de location-gérance a l'obligation de mettre à disposition de son locataire-gérant un fonds répondant aux normes d'hygiène

d'indemnité, au profit de la procédure ; DIT qu'il appartiendra au repreneur, sans recours possible contre la procédure pour vices apparents ou cachés, d'assumer ses obligations liées à l'environnement, l'hygiène

à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A- Pour la société THE QUEEN : Lors de la signature du contrat de gérance libre, la société LA BUTTE ROUGE a déclaré que le fonds était conforme aux normes d'hygiène

sont celles qui, effectuées par un ou plusieurs entrepreneurs, ont pour but ou pour effet d'assurer, en vue de la bonne marche de l'ensemble du chantier, la préparation et l'organisation du chantier, l'hygiène

Partie défenderesse : SARL HYGIENE CONCEPT, (RCS [Localité 2] 491 290 615), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.

ATTENDU que Me [N] [O] souligne que la société est en attente de la parution des textes d'application relatifs au remboursement par la Sécurité Sociale des culottes menstruelles et des coupes menstruelles