L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

Le refus de garantie invoquée par l'assureur au titre d'une mesure qui serait contraire à l'ordre public a entrainé un préjudice certain aux demandeurs en maintenant dans la croyance qu'ils étaient assurés

Les garanties souscrites par Activert auprès de MMA couvrant sa responsabilité décennale sont donc mobilisables.

Elles font valoir que la garantie de la SA ALLIANZ IARD, assureur responsabilité civile de la SAS MECAMONT HYDRO, est mobilisable dès lors que l'activité exercée lors du sinistre relève des activités déclarées

objet la défense ou la représentation de l'assuré dans toute procédure judiciaire civile, commerciale ou administrative, lorsque les dommages sont garantis au titre du présent contrat, l'assureur s'engageant

les garanties complémentaires et facultatives comme étant l'assureur à la réclamation; Par conséquent, Débouter toutes demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie ACASTA ; Condamner la

les activités professionnelles effectivement couvertes.

Selon elle, le contrat d'assurance ne peut en aucun cas être interprété comme garantissant des pertes résultant d'une négligence de l'assuré dans la conservation des preuves du sinistre.

d'un vol, ce qui constitue bien une circonstance particulière de ces risques, privant l'assuré de sa garantie ; Que l'article 2.12.3 du contrat vide donc de sa substance la garantie L2 et constitue,

La compagnie ALLIANZ n'a cependant mobilisé que le contrat numéro 62163492 garantissant le site de [Localité 2] et a versé à l'assurée une indemnité de 32.095 euros.

de l'électricité « valorisée », par conséquent leur fonction exclusive est de permettre l'exercice de l'activité professionnelle de SPS ; * ces éléments ne relèvent, ni de la garantie décennale, ni de

Il peut seulement proposer une évaluation provisoire, suggérer une indemnisation amiable, voire recommander une provision si l'assureur et l'assuré l'acceptent.

Les garanties couvent l'exécution de travaux de bâtiment, dans le domaine du gros œuvre notamment.

d'assureur.

la société N2C de toute condamnation éventuelle pour défaut/perte d'intérêt à agir ; A titre subsidiaire sur la demande en garantie de GENERALI IARD au profit de N2C pour les condamnations par provision

Plénitude a souscrit des garanties dommages relatives à divers évènements, destinées à couvrir les risques liés à l'activité professionnelle exercée dans l'établissement assuré, dont les pertes d'exploitation

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

ENTRE : SELARL [V], prise en la personne de Maître [A] [B] Liquidateur judiciaire de la SAS A&A CONSULT [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, en la personne de Maître Anaïs GARAY