Monsieur [Y] disposait donc d'un actif de 30 000 € correspondant à sa part, et pouvait donc faire face à son engagement.

La différence entre l'engagement de Caution 78 000 euros et l'actif net détenu par M. [N], 46 500 euros était de - 31 500 euros et représentait 16 mois de revenus nets de M. [N].

, détenue à 100 % par la société SOLENFI, laquelle s'en porte garante.

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

D'ACTIF ET DE PASSIF : Attendu que la garantie d'actif et de passif stipulée au Protocole énonce que « le cédant garantit, au CESSIONNAIRE, les préjudices dont la cause ou le fait générateur résiderait

Des discussions sont intervenues entres les parties, Monsieur [P] contestant une partie des sommes réclamées tant au titre de la garantie de passif que de la baisse de l'actif net.

Ainsi le revenu net déclaré s'élève à 40 233 euros. Sur l'actif des consorts [S] : Ladite fiche patrimoniale ne fait état d'aucun patrimoine financier.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 1.269,79 € net à titre de reliquat sur solde de tout compte, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020 ; * 1.200 € net pour

Madame, [O] disposait donc d'un actif de 30 000 € correspondant à sa part, et pouvait donc faire face à son engagement.

excédant le montant net (après amortissement ou provision) de cet actif dans les Comptes de Référence ».

; * que la SARL VNT-NET se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; * qu'il n'est pas démontré que le redressement est manifestement impossible ;

* Cession de l'actif immobilier Le plan repose de manière déterminante sur la cession de l'actif immobilier de la société, dont le prix a été fixé à 3 120 000 € par jugement du Tribunal judiciaire de

Ainsi le revenu net déclaré s'élève à 40 233 euros. Sur l'actif des consorts [W] : Ladite fiche patrimoniale ne fait état d'aucun patrimoine financier.

mois de mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2024, * 140,80 euros bruts au titre des congés payés afférents au salaire du mois de mars 2024, * 2 000 euros nets

L'actif net immobilier des époux [E] s'élève ainsi à 133 300 euros, à savoir la valeur estimée des immeubles 400 000 euros (150 000 + 250 000), déduction faite du passif résiduel 266 700 euros (75 000

Il ressort de ce qui précède que les garanties d'exécution présentées par les offres sont satisfaisantes, étant toutefois précisé que les capitaux propres de la HOLDING SENTINELLE sont nettement supérieurs

exclus du périmètre des actifs cédés.

Il a ainsi déclaré que son actif net était évalué à la somme de 631.000,00€ (886.000,00€ - 355.000,00€). Le patrimoine de M.