AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
7 mai 2026
Par acte du même jour, Madame [O] [T], gérante associée de la société, s'est portée caution personnelle et solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 21.356,40€, pour une durée de 84 mois.
Source officiellePage 1 sur 15
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
24 avril 2026
en magasin spécialisé et qui a pour gérant et associé à 50 %, Monsieur [S] [M], qui était aussi associé unique et gérant de la société ASD exerçant une activité de vente à distance sur catalogue.
Source officielle