AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation seront inapplicables en l'espèce, quel que soit le montant de financement consenti au Locataire et l'article I ci-dessus [
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