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2 résultats pour « formulaire détachable de rétractation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C/Sur le non-respect des conditions du délai de rétractation : L'absence de formulaire détachable de rétractation : Dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

De même que le contrat, le formulaire de rétractation était disponible sous format électronique dans son intégralité, donc sur support durable, permettant au signataire de le sauvegarder, le consulter

Source officielle