L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

1103 et suivants du code civil.

Dans ses conclusions, la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu l'article L 441-10-II du Code

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation du contrat en

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

1103 et 1112 du Code civil

fixé le 13 septembre 2024 et régularisées à l'audience du 7 novembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : « Vu les articles 1650 et 1134 de l'ancien Code civil,

, 1603, 1604, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, DEBOUTER la société RAJPOOT 2 de l'ensemble de ses demandes

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont