Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 21 mars 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT Mme Claudine BROSSE M.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 952880169 / N° de Gestion : 2023 B 5733 a pour activité : Enseignement secondaire technique ou professionnel (8532z) Formation d'apprentis : Formation dans le

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

[G] [C] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Dans tous les cas, les circonstances et faits invoqués ne sont pas de nature à priver la clause de médiation préalable de sa force obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

[U] [R] Domicilié : [Adresse 6] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

* Les cotisations « Formations » s'élevaient à la somme de 211,31 € (176,08 € + 35,23 €).

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

Madame [I] [S] a souscrit à cette émission à hauteur de 150.000 € sous forme de 150 obligations de 1.000 € chacune.

L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.

Le passif admis à la procédure collective a été arrêté à la somme de 1 145 267 euros.

Cet emprunt obligataire a été approuvé par l'Assemblée Générale de la société FRANCE IMMO tenue le 30 septembre 2021.

DEBATS Audience publique du 30 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Régulièrement consultés sur ces propositions, 11 créanciers bancaires ont déclaré accepter l'option A, 7 créanciers obligataires ont déclaré accepter l'option B, 5 créanciers obligataires ont déclaré accepter

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 120.000 euros à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de 30.000 euros.

Par LRAR reçue au greffe de céans le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à ladite ordonnance.