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7 résultats pour « fonds d'une succession indivise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la SAS Domaine de [Etablissement 1] qui relèvent de la succession de Madame [O] [I] ; * JUGER que Mesdames [U] [T], [Y] [D] et [W] [X] ont, en leur qualité de nue-propriétaire des 8.200 actions indivises

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Y] [W] et [U] [W] se font représenter par leur conseil. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7cf81cdc6046d47727edc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

.123-14 et L.225-110 du Code de Commerce, Vu les statuts de la Société FONCIERE IMMOBILIERE DU GARD, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence versée, * Dire et juger recevables et bien fondées

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il détient également des parts de la SCI Charner, propriétaire d'un local commercial, issues de la même succession, mais ne générant aucun revenu.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [T], [M] demande au tribunal de : In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Sur le fond, A titre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

des murs et du fonds de commerce d'un hôtel situé à Paris 17 ème, 4 rue Abel Truchet.

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