SUR CE, Sur la compétence La société MIHA BEAUTE SAS soulève l'incompétence du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux au motif que la clause attributive de compétence ne serait pas contenue dans

En application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal est par ailleurs compétent territorialement à l'égard de Madame [Q], l'étant à l'égard du premier défendeur, VISUAL.

En l'espèce : La société NUTRAVERIS et la société ANATURE LTD sont commerciales à raison de leur forme, La clause de compétence territoriale est mentionnée à la page n°7 du contrat d'abonnement ; elle

Le jour de la livraison, il s'est avéré que ce moteur n'était pas conditionné et qu'il ne fonctionnait absolument pas.

La déclarante est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 505 189 571 et exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'une association avec siège

La déclarante est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 884 189 226 et exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'une association avec siège

La déclarante est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 913 691 564 et exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'une association avec siège

La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 842 307 134 et exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'une association avec siège social