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351 résultats pour « fixation à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa257cdc6046d4777f8dc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le passif déclaré en cours de vérification s'élève à la somme de 211.466, 20 euros dont 30.000 euros déclaré à titre provisionnel Madame [Z] lui a indiqué que son expert-comptable n'a pas pu lui communiquer

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à payer à la société Servia la somme de 23 443,33 euros au titre des intérêts de retard, arrêtés provisoirement au 30 juin 2025 ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6.1 de l'acte réitératif de cession de titres de la SELAS PHARMACIE CENTRALE prévoyait les modalités de paiement du prix provisoire, avec valorisation de l'intégralité des actions arrondis à

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société [M] [I] invoque un montant de 865,00€ au titre de charges de prévoyance non provisionnées mais ne justifie pas d'un défaut de provision par le CABINET [V].

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TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, CONSTATER la décision à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6e8ecdc6046d4748b93f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Depuis le 01/11/2022, l'activité de la SAS SALON DE L'ORB est assurée par un Contrat d'assurance « Multirisque professionnelle » auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de condamnation à une provision Condamnons les sociétés PRESTIGIA HOLDING et consorts in solidum à payer à la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL, à titre de provision un montant global forfaitaire

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'ouverture de compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 ; * 20 205,99 € au titre du premier billet à ordre, outre intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

séquestre et détenteur, ainsi que l'absence de réponse de Madame [E] [W], * Condamner Madame [E] [W] à payer par provision à la société [V] [I], la somme de 9 000.00 € au titre des arriérés de charges

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TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Certificat provisoire d'immatriculation 11. Devis du Garage KNM du 6 août 2024 12.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que la SARL Tag Energy a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés, ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement

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TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

; * CONDAMNER Monsieur [U] [A], [F] à verser à la Société [G] : * Au titre du contrat nº 226980FM0 : La somme provisionnelle de 8.902,17 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du

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TCOM

REFERE

69dfc974cdc6046d47595de2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

judiciaire, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC PRETENTIONS DES PARTIES : La société [B] [Y] a sollicité la société INSTALLATIONS [Localité 3] pour la vente, fourniture, livraison

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TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et 33,47 € au titre des frais de greffe.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre d'une convention cadre de cession de créances professionnelles souscrite le 26 avril 2021, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION cède à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE cinq créances professionnelles

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5092cdc6046d47c5df2f

Commerce

31 mars 2025

31 mars 2025

La SARL KAPRICE a ouvert un compte bancaire professionnel N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

et rejeter en conséquence cette demande ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal refusait de désigner un administrateur provisoire : * DEBOUTER, Madame [E] [L] de sa demande désignation

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