à raison du retard de livraison du programme - Condamner in solidum les sociétés [P] [O] et [A] [O] à régler à la COPROD la somme de 7 311 € au titre du préjudice immatériel * Ordonner la fixation de

La preuve qui lui incombe n'étant pas rapportée, le Tribunal rejette la demande de fixation au passif de la somme de 4 724 995 €.

Ces prêts étaient conditionnés à la livraison par, [C], [N] à la, [T] de la totalité de sa production ovine pendant la durée des contrats.

date prévisionnelle pour la seconde commande de 15 000 unités livrables à compter de février 2022, * Et lui demande son accord pour le nouveau prix, afin de lui transmettre la facture proforma avant livraison

Le 29 juin 2023, QUADRA prend livraison du véhicule sur le site de MERCEDES BENZ [Localité 1] à [Localité 2].

La présente affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant la fixation d'une audience de plaidoirie qui s'est tenue à juge unique le 25 mars 2026 sans opposition de la part des parties et suite au dépôt

À la suite de la livraison, les demandeurs ont signalé divers défauts et dysfonctionnements et ont sollicité une expertise amiable.

Elle justifie du respect de la date contractuelle de livraison par la production d'un bordereau de livraison faisant apparaître la date du 1 er juin 2024.

Elle invoque un grammage inapproprié et une finition brillante au lieu de la finition mate demandée ( pièce n°1 et n°3 ).

prétendue inexécution au titre du Contrat de fourniture des cages d'ancrage et du Contrat de vente, b) Le surcoût de 29.900 euros H.T. résultant d'une prétendue modification unilatérale des lieux de livraison

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025005646 du rôle général et 2025000039 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 08/09/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 13/

R/2026/152 Greffe n° 4155846 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire

La SAS P.POSITION a pour activité la réalisation de travaux de peinture, de revêtement mural et des finitions non réglementées.

qu'elle a commencé à rembourser ; Que l'engagement de livraison a été fixé puis modifié entre les parties mais que la livraison n'ayant pas été réalisée à ce jour, [N] [E] n'a pas tenu les engagements

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WTW, [B] (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation d'un restaurant de type rapide, vente de plats sur place, à emporter, en livraison

+ MATERIAUX - MATERIAUX DE CONTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Céline DONAT/[Localité 2] Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : CHROMA FINITION

Il était contractuellement prévu que la livraison de cette verrière de piscine intervienne au plus tard le 15 mars 2025, la société FONCIERE [W] bénéficiant, en cas de retard de livraison, d'une garantie

LES FAITS La société TV AUDIOVISUEL se déclare créancière de la société 5V pour une somme de 17.501,96€ au titre de 2 factures impayées concernant la livraison de 9 écrans.