La vente du véhicule d'occasion n'intervient qu'après la fin du contrat de location ; * C'est dans ces conditions que [R] a facturé les kilomètres supplémentaires pour chaque véhicule.

fin de contrat en tant qu'agent commercial lui est due en réparation du préjudice subi, le contrat ayant été rompu sans faute grave de sa part.

La société ISO-TOIT a sollicité la résiliation des services à date de fin de contrat par courrier en date du 16 janvier 2023.

CREATION) au cas où le client (TALEMA) souhaitait mettre fin au contrat avant son terme, et de lui laisser un préavis qui lui laisse le temps de s'organiser. S.K.M.

Les relations des deux sociétés se sont au fil du temps dégradées et c'est ainsi que le 16 janvier 2024, ISAN a mis fin au contrat en invoquant plusieurs motifs.

de l'indemnité de fin de contrat.

Quelques remarques à titre subsidiaire : Sur les 46 pièces produites par la société DEFINERGY, seules sept sont relatives à l'activité de la société EMIAMA postérieure à la fin du contrat.

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

€ correspondant à un PV de stationnement et la somme de 98,56€ correspondant aux frais d'annonce légale de fin de contrat, en vain.

Un différend est alors survenu entre les parties quant au montant de l'indemnité de fin de contrat.

du contrat, soit 31 échéances de 376,89 € HT, s'élève avant actualisation à 11 683,59 €, * la valeur résiduelle de 1% due en fin de contrat au titre de l'option d'achat s'établit à 171,76 € (montant

Monsieur, [U], [C], le 14 août 2023, met fin au contrat de location gérance pour le 30 novembre 2023.

dues jusqu'à la fin du contrat et des pénalités, conformément aux dispositions contractuelles, ainsi que la restitution des matériels.

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

contrat aux conditions initiales, le loyer mensuel s'élève à la somme de 177.46 €, fin du contrat 10/2025, * contrat de location PREFILOC CAPITAL, la société a accepté une poursuite du contrat de location

Le 9 octobre 2023, [X] [L] renvoie une mise en demeure à 5COM, confirmant la fin du contrat au 31 mai 2023, et lui demandant de régler les factures pour les mois d'avril et mai 2023.

de 2 363.66 € HT; * Contrat n°1000000 188 signé le 2 août 2023 pour un montant mensuel de 360.16 € HT.

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.