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7 094 résultats pour « fin de sa mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af2bacdc6046d4710f84a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il y aura donc lieu de constater la fin de la mission de l'administrateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1cca5cdc6046d47f26511

Commerce

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour la prestation prévue au titre de ce contrat, la facturation est de 800 € H.T, soit 960 € TTC, qui devait être réglée à la fin de la mission.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de Me [K] [P], anciennement mandataire ad hoc de la SAS K.O.B., ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10/04/2025, et dont il a été mis fin

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d16ecdc6046d47a25901

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle et de dire et juger qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire comme indiqué dans le dispositif du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0ca40cdc6046d4771476e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de mettre fin à sa mission de mandataire judiciaire en maintenant pour unique mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION ; MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de mettre fin à sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ; MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de mettre fin à sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ; MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de mettre fin à sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ; MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de mettre fin à sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ; MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180d2cdc6046d474a821f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44 est à présent exécuté ; Attendu que le requérant demande au Tribunal de bien vouloir : * constater l'exécution du plan de continuation ; * mettre fin

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0da8cdc6046d47299aa4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il y a lieu de constater que le plan est achevé, de prononcer la clôture de ce plan, et de mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae78a3cdc6046d47032111

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise, de désigner Me [C], qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, aux fonctions de liquidateur et de mettre fin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e759cdc6046d47f44ab5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée » ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de constater que l'exécution du plan est achevée et de mettre fin

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f639d0cdc6046d475d92f7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

confiées à l'administrateur judiciaire afin que seule soit constater la fin de sa mission.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f0fcdc6046d47b69999

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée » ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de constater que l'exécution du plan est achevée et de mettre fin

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace5dcdc6046d4752fd99

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00418 SAS NTS ADVISORY N° RG: 2025L01612 DEMANDEUR SELARL FHB mission

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2560dcdc6046d475f3da6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

à la poursuite d'activité de la société [M] à compter de ce jour, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de SELARL F H B X - ME [Y]- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b414cdc6046d47fc3308

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [K], [Q],, [Adresse 3], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120b4cdc6046d47e4077a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00400 SAS WHAT THE PROD N° RG: 2026L01076 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [K] [B], administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad5f6ecdc6046d47ee47bd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [X] [R], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin

Source officielle