AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb29f4cdc6046d475b1b8c
21 avril 2026
21 avril 2026
termes de son rapport selon lequel : * L'unique activité de Monsieur [B] en sa qualité d'entrepreneur individuel est la mise à disposition de ses terres au profit de la SCEA [B] contre versement d'un fermage
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AFFAIRE COURANTE
6a049601cdc6046d479a2019
7 mai 2026
7 mai 2026
la société LES FERMES DE SOPHIE aux entiers dépens.
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