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La société R.B EMBALLAGES SARL a saisi Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux par requête en injonction de payer, dont ordonnance était rendue le 25 juin 2024.

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

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Dans ses écritures et à l'audience, le conseil de la Société [Y] soulève l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de Commerce de RENNES sur le fondement des articles 1103 et suivants du

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Sur l'incident de faux La société QUALITE RENOVATION soutient que le document dont se prévaut Monsieur [K] [M], intitulé "Devis Numéro : 20171001" constitue incontestablement un faux en écritures en ce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01776 (IP n° 2024I02629) SARL A.

l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

sincérité et faire composer sous sa dictée des échantillons d'écritures.

CONSULTING » et/ou « FAO »

Il s'agit bien en l'occurrence de faux en écriture d'autant plus dommageable que la date sert de point de départ au délai de garantie.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 17/03/2025 M.

MOYENS DES PARTIES Pour la société BMSO SAS La lettre de change est conforme à l'article L. 511-1 du code de commerce.

documents, spécialisé dans la détection de faux documents : fausses signatures, montages, fabrication de faux contrats, compétent pour authentifier le contrat d'agent commercial du 6 avril 2016, CONDAMNER

présentation de faux bilans et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.