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2 résultats pour « faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, le tribunal L'article 1382 ancien du code civil, applicable aux faits de l'espèce, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; Attendu qu'il est constant que le parasitisme économique est une forme de déloyauté

Source officielle